L'article L 62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) définit les modalités de la régularisation
fiscale en France.
Selon cet article, la régularisation fiscale consiste en la correction de toute erreur ou omission commise lors de la déclaration de revenus. Elle peut être demandée par l'administration fiscale ou par le contribuable lui-même.
Voici les principaux éléments à prendre en compte pour comprendre la régularisation fiscale au sens de l'article L 62 du LPF :
Correction des erreurs ou omissions : La régularisation fiscale permet de corriger toute erreur ou omission commise de bonne foi, lors de la déclaration de revenus. Cela peut concerner, par exemple, des revenus oubliés, des charges non déduites ou des déductions indûment accordées.
Paiement des sommes dues : Si la régularisation fiscale entraîne un redressement de votre impôt, vous devrez payer les sommes dues à l'administration fiscale. Ces sommes peuvent être accompagnées de pénalités et d'intérêts de retard à un taux minoré, selon les cas.
Demande de régularisation : La régularisation fiscale peut être demandée par l'administration fiscale ou par le contribuable lui-même. Si vous avez commis des erreurs ou des omissions dans votre déclaration de revenus, vous pouvez demander à régulariser votre situation avant d'être confronté à un contrôle fiscal.
Délai de prescription : Il existe un délai de prescription pour effectuer une régularisation fiscale. Ce délai est généralement de 3 ans à compter de la fin de l'année au titre de laquelle la régularisation est demandée. Si ce délai est dépassé, il ne sera plus possible de régulariser votre situation et vous serez passible de pénalités et d'intérêts de retard. La régularisation fiscale est une démarche importante pour corriger toute erreur ou omission commise lors de la déclaration de revenus. Elle peut être demandée par l'administration fiscale ou par le contribuable lui-même et doit être effectuée dans un délai de prescription de 3 ans.