Les contrôles fiscaux sont effectués par l'administration fiscale, qui est chargée de
vérifier que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et de leur demander le
paiement des impôts et taxes qui leur sont dus.
Il existe différentes étapes dans la procédure de contrôle fiscal en France :
1. Mise en place du contrôle : L'administration fiscale peut décider de mettre en place un
contrôle fiscal pour vérifier la conformité de la déclaration de revenus ou de la
comptabilité d'une entreprise. Le contribuable peut être informé par courrier de la mise en
place du contrôle.
2. Demande de justificatifs : L'administration fiscale peut demander au contribuable de
fournir des justificatifs pour étayer ses déclarations ou pour vérifier la conformité de ses
comptes. Ces justificatifs peuvent être des factures, des relevés bancaires, des contrats,
etc.
3. Vérification des éléments du contrôle : Une fois que tous les justificatifs ont été fournis,
l'administration fiscale procède à la vérification des éléments qui ont été soumis à
contrôle. Elle peut effectuer des vérifications sur place ou en demandant des informations
complémentaires à d'autres organismes ou entreprises.
4. Établissement du rapport de contrôle : Une fois le contrôle terminé, l'administration fiscale établit un rapport de contrôle qui présente les conclusions de l'enquête et qui indique si le contribuable a respecté ses obligations fiscales.
Si le contribuable n'a pas respecté ses obligations, il peut être mis en demeure de les remplir et de payer les impôts et taxes qui lui sont dus.
Il est important de noter que le contribuable a le droit de se faire assister par un conseil pendant toute la durée du contrôle fiscal et qu'il peut contester les conclusions du rapport de contrôle devant l'administration fiscale ou devant les tribunaux.