REDUIRE SA FACTURE FISCALE EN 2018



Réduire sa facture fiscale, passe par la réduction l'un de la base imposable. Il existe des possibilités de déduction de votre revenu global. déduire ?

Certaines dépenses peuvent être déduites , du revenu global.

Il s'agit de frais supportés par le contribuable ou encore de dépenses d'investissements ou de placements, mais aussi de certaines contributions sociales.

Cela constitue un levier de défiscalisation d'autant plus important que votre tranche marginale d'imposition est élevée.

Mais alors que peut -on légalement

1. Pensions alimentaires :

Concernant les pensions alimentaires versées à des ascendants ou descendants : pour être déductibles elles doivent être versées en application d'une obligation alimentaire civile, lorsque le bénéficiaire est en « état de besoin ».

Pour les ascendants recueillis, sans ressources, ou âgés de plus de 75 ans sous condition de ressources : montant réel justifié ou montant forfaitaire de 3.445 euros (pour 2017).

Pour les enfants mineurs : déduction des pensions versées à des enfants non rattachés au foyer fiscal du débiteur.

Pour les enfants majeurs non rattachés : soit pour un montant réel et justifié dans la limite de 5.795 euros par enfant, soit pour un montant forfaitaire de 3.445 euros.

Si votre enfant majeur est célibataire chargé de famille ou marié ou pacsé et que vous subvenez seul aux besoins de sa famille, la déduction, pour un montant réel et justifié, est plafonné à 11.590 euros.

Concernant les pensions alimentaires versées à la suite du divorce ou de la séparation des époux :

Les versements réalisés pour l'entretien des enfants sont déductibles si leur montant n'est pas excessif ou dans les limites fixées par la décision de justice.

Les autres versements réalisés (ex. : pensions alimentaires, prestations compensatoires) sont déductibles lorsqu'ils sont réalisés en application d'une décision de justice (dans les mêmes limites qu'en cas d'absence de séparation pour les enfants majeurs).

A noter le montant déductible est majoré de 25 % pour les sommes versées en application d'une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006.

2. Cotisations versées sur un PERP

Les primes et versements individuels sur un PERP sont déductibles du revenu net global assujetti à l'impôt sur le revenu dans la limite, pour les versements effectués en 2017, du montant le plus élevé entre :

- 10 % des revenus professionnels de l'année 2016, dans la limite de 30.893 euros de primes maximum ;

- 3.862 euros.

3. Déficits catégoriels

Concernant les revenus fonciers : lorsqu’un propriétaire loue un bien et que les charges liées à ce bien sont supérieures aux revenus générés, alors le propriétaire constatera un déficit foncier.

Le déficit résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu global à hauteur de 10.700 euros.

L'excédent et les intérêts d'emprunt restent imputables uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier (dans la limite de 10.700 euros voir supra ), l'excédent du déficit est imputable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Concernant les revenus tirés de la location d'un bien meublé : ces revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si le loueur est qualifié de loueur professionnel, les déficits tirés de la location sont imputables sans limitation sur son revenu global.

Lorsque le contribuable n'exerce pas cette activité à titre professionnel( critères spécifiques à cette activité voir l’article les LMP ) , les déficits ne sont imputables que sur les BIC réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes .

Plus de déduction pour les nus-propriétaires :

Attention, les nus-propriétaires n'ont plus la possibilité de déduire de leur revenu imposable les dépenses de grosses réparations réalisées en 2017.

Ils peuvent toutefois continuer à le faire s'ils justifient d'un devis accepté et du versement d'un acompte avant le 31 décembre 2016.

4. Charges foncières des immeubles historiques

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, peuvent, à condition qu'ils s'engagent à conserver l'immeuble pendant 15 ans, déduire, sans limitation, les charges foncières afférentes aux monuments historiques de leur revenu global.

5. CSG afférente à certains revenus du patrimoine et produits de placement

La CSG est déductible des revenus de 2017 à hauteur de 5,1 % sur le revenu global du foyer fiscal de l'année du paiement de cette CSG.

Pour certains revenus, par exemple les dividendes, il y a une coïncidence entre l'année de perception et l'année de déduction de la CSG puisqu'elle doit être acquittée dans le mois qui suit le paiement du revenu.

Pour d'autres, par exemple les revenus fonciers, il y a un décalage entre l'année de réalisation du revenu et l'année de déduction de la CSG puisque celle-ci est acquittée par voie de rôle l'année suivant celle du revenu .Cette différence est à souligner .


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