Tout savoir sur le prélèvement à la source



Le mécanisme du prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Je vous présente de manière synthétique les lignes principales de la réforme sous forme de réponse à vos questions …

1. Quels revenus seront concernés par le prélèvement à la source ?

La réforme qui a été reportée au 1 ER Janvier 2019 et mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, concerne les revenus suivants : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement des revenus.

2. Quand et comment connaîtrai-je mon taux d'imposition ?

C’est lors de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que vous prendrez connaissance pour la première fois de votre taux de prélèvement applicable à compter de 2019.

Si vous faites une déclaration papier, vous connaitrez votre taux lors de la réception des avis à l’été 2018.Ce taux sera calculé par les services fiscaux.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 jusqu'en août 2020.

Par conséquent , le taux sera actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site internet impots.gouv.fr.

3. Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner avec le prélèvement à la source ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Exemple, si votre revenu chute (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement à condition que vous fassiez une demande de mise à jour sur votre impots.gouv.fr.

De plus, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre).

A partir du 1 er janvier 2019 , l’impôt aura la même temporalité que les revenus.

Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois.

Cela représente un gain en trésorerie pour les ménages puisque l’impôt est calculé sur un montant réel.

4. Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ?

Oui, chaque année, une déclaration de revenus est nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts si vous en bénéficiez.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

5. Vais-je garder le bénéfice de mes réductions et crédits d'impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront pris en compte au moment du solde de l'impôt, à l'été 2019.

Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019.

Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit 2018 au titre des dépenses 2017).

Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

6. Je ne paye pas d’impôt sur le revenu aujourd’hui. Vais-je être prélevé à la source ?

Pour les contribuables non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la DGFiP transmettra un taux de 0 % à leur employeur s’ils sont salariés.

Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement).

De même, les indépendants non imposables n’auront rien à verser à l’administration fiscale.

7. J’ai entendu dire que l’année 2018 serait une année blanche… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt sur le revenu en 2018 ?

Non L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2018, les modalités d’imposition resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ;

  • En 2019, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019.

Il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

L’impôt sur les revenus 2018 sera « effacé » au moyen d'un crédit d'impôt afin d'éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.

8. Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite.

C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts, et c’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôt.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique.

La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %.

En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.

Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu'aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé (grille de taux communiqué par la DGFIP ) et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille.

9. Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte dans mon impôt sur le revenu ?

Les contribuables en couple peuvent opter, sans modifier le niveau du prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres, le taux étant calculé par l’administration fiscale.

Cette option permet, en particulier, de maintenir la confidentialité totale de la situation du membre du couple ayant les revenus les plus faibles.

Conclusion : le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1 er janvier 2019.

Il n’entrainera pas de grands bouleversements par rapport au modalités actuelles.

Par ailleurs , l’année 2018 ne constituera pas une année blanche comme certains ont pu l’affirmer.

A noter :

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles propres à chaque type de revenus .

Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.


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