- RECOURS ET RÉCLAMATIONS SUITE A UN CONTROLE FISCAL



Contrôle fiscal : quels recours ?

Les contrôles fiscaux, tant pour vous ,que pour votre entreprise sont nombreux .

Ils sont le pendant du système déclaratif de l’impôt .

Sachez que quel que soit le type de contrôle subit des recours en contestations sont toujours possibles . Nos conseils...

Point commun à tous les contrôles

Une contestation. Que vous ayez fait l’objet d’un contrôle ponctuel sur un point précis de votre déclaration personnelle( charges foncières , nombres de parts , pensions alimentaires versées ) ,ou d’un contrôle nettement plus approfondi sous la forme d’une vérification de comptabilité de votre société ou d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle, la procédure s’achève : vous êtes informé des résultats de ces contrôles par écrit.

Si vous avez contesté les rappels d’impôts mis à votre charge dans la proposition de rectification, l’administration fiscale a dans tous les cas l’obligation de vous répondre (elle utilise l’imprimé « réponse aux observations » n° 3926).

Une saisine de la Commission. Lorsque les redressements sont confirmés et que vous entendez maintenir votre désaccord, vous avez la faculté de saisir la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de Conciliation.

Bon à savoir. L’une ou l’autre de ces commissions doit être saisie dans les 30 jours de la réception de la « réponse aux observations» précitée. Le litige doit bien entendu relever de leur compétence c’est- à – dire porter sur des questions de faits .

Des recours spécifiques...

Suite à un contrôle sur « pièces ». Si cette procédure a été mise en œuvre, cela sous-entend que les erreurs ou omissions (ou présumées telles) constatées dans votre dossier sont « réparables » à la simple analyse des informations en possession du fisc. En d’autres termes, il n’a pas estimé opportun de lancer un inspecteur dans des investigations d’envergure.

En « contrepartie » de cette attitude non inquisitoriale, les recours consécutifs à un contrôle sur « pièces » s’avèrent « peau de chagrin ».

Hormis le fait que vous n’avez pas la possibilité de demander l’arbitrage du supérieur hiérarchique du contrôleur qui vous a redressé, le Conciliateur fiscal Départemental ne peut plus être saisi à ce niveau depuis l’année 2012, du moins pas avant la mise en recouvrement des rappels d’impôts en litige.

Ce fonctionnaire demeure exclusivement compétent, suite au rejet d’une réclamation contentieuse ou d’une demande de remise gracieuse.

Prudence ! En cas de rejet sur le plan contentieux, la saisine du Conciliateur fiscal Départemental ne suspend pas le délai légal de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal compétent.

Vérification de comptabilité ou ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Comme ces procédures sont généralement bien plus contraignantes, avec à la clé, parfois des intérêts en jeu importants pour l’entreprise et (ou) le contribuable-particulier, les voies de recours sont traditionnellement plus renforcées qu’en matière de simple contrôle « sur pièces ».

Après avoir à titre conservatoire, sollicité éventuellement la saisine d’une des deux commissions départementales évoquées précédemment, vous avez déjà la faculté de demander une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire).

S’il décide de maintenir la position de son inspecteur, vous avez encore la possibilité de porter le litige devant l’interlocuteur départemental. Ces deux recours sont à solliciter impérativement par écrit.

Et après ? Si ces deux recours n’ont pas débloqué la situation, vous allez confirmer votre intention de saisir la commission départementale compétente. Celle-ci statuera alors à son tour sur les points de désaccord demeurés en suspens.

Dans tous les cas, contestez les redressements envisagés par écrit.

Si vous n’admettez toujours pas la position maintenue par l’administration fiscale, sachez ensuite utiliser tous les recours adéquats selon que vous avez fait l’objet d’un contrôle sur pièces ou d’une procédure plus contraignante. Attachez- vous les services d’un Conseiller Fiscal à ce stade de la procédure, qui pourra vous accompagner au cours de la procédure avec efficacité . Les délais de recours sont limités dans le temps, et supposent une mise en œuvre adéquate pour une plus grande efficacité.


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