Tout savoir sur les niches fiscales … Et les règles à respecter pour en profiter.



Les niches fiscales, existent elles permettent au contribuable de réduire sa facture en matière d’impôts. Nous allons faire un panorama de ces niches et préciser les montants qui pourront être déduits .

  1. Investissements en direct au capital de PME (« dispositif Madelin »)

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées ouvrent droit à une réduction d'impôt.

. Quelles contraintes ? La souscription doit être en numéraire, et le contribuable doit s'engager à conserver les titres pendant 5 ans à compter de la souscription.

. Quel avantage ? Le taux de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués en 2018, retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.

. Bon à savoir : ce dispositif est soumis au plafonnement global de 10.000 euros depuis 2013. La fraction de l'investissement qui excède cette limite peut être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

En cas de non-respect de la condition de conservation des titres, eu égard à leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause quel que soit le motif de la cession. Si et seulement si le contribuable respecte deux conditions cumulatives :

- réinvestir intégralement, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, le prix de cession des titres, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, dans la souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles au dispositif (cette nouvelle souscription ne permet pas de bénéficier de la réduction IR-PME) ;

- conserver des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5e année

2. Investissement au capital de PME par souscription de parts de FCPI et de parts de FIP (« dispositif Madelin »)

Les contribuables qui souscrivent des parts fonds communs de placement dans l’innovation ( FCPI) ou l’investissement de proximité ( FPI)peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

Ces fonds de placements à risques doivent toutefois répondre à un certain nombre de conditions, dont une relative à la composition de leur actif. Ils se distinguent par le type d'entreprises aidées.

Les FIP, contrairement aux FCPI, ne peuvent aider que des entreprises répondant à certaines conditions de chiffre d’affaires de ou de localisation géographique.

. Quelles contraintes ? Le contribuable doit s'engager à conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription. Et ne pas détenir (personnellement ou avec son conjoint, ascendants ou descendants) plus de 10 % des parts du fonds ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés qui composent l'actif du fonds.

. Quel avantage ? La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements au fonds, à proportion du quota d'investissement dans les PME que le fonds s'engage à atteindre, retenus dans la limite annuelle de 12.000 euros pour les contribuables célibataires ou veufs ; ou 24.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.

. Bon à savoir : ces dispositifs sont soumis au plafonnement global des niches fiscales (10.000 euros).

3. Investissement dans l'immobilier locatif intermédiaire (« dispositif Pinel »)

. Quelles contraintes ? Le logement doit être mis en location à titre de résidence principale dans un délai de douze mois à compter de son achèvement. Le bail doit aussi être d'une durée minimum de six ans. Les zones d'investissement sont strictement délimitées.

. Quels avantages ? Avec le dispositif Pinel, le taux de la réduction est de 12 % (si l'engagement initial de location est de 6 ans) ou 18 % (si l'engagement initial de location est de 9 ans). Des taux complémentaires de 6 ou 3 % sont prévus en cas de prorogation des engagements de location.

. Bon à savoir : le dispositif, soumis au plafonnement global des niches fiscales (10.000 euros) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

4. Dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (« dispositif Malraux »)

La loi Malraux permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti, situé dans un site « patrimonial remarquable ».

Pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2019, l'immeuble bâti peut également être situé dans un quartier ancien dégradé, ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

. Quelles contraintes ? Les opérations doivent avoir donné lieu à un permis de construire ou une déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2009 (avant cette date, le régime consistait en une imputation spécifique de déficits).

Les immeubles rénovés doivent être affectés à l'habitation, ou à un usage autre que l'habitation si l'immeuble était originellement affecté à un usage autre que l'habitation.

Le contribuable doit s'engager à louer l'immeuble nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans. Les produits de la location doivent être imposés dans les revenus fonciers (exclusion des BIC).

. Quels avantages ? La réduction d'impôt est calculée sur le montant des travaux de restauration, plafonnés à 100.000 euros annuels pendant 4 années. Son taux varie de 22 % à 30 % selon les caractéristiques de la zone d'implantation de l'immeuble.

. Bon à savoir : cette réduction d'impôt est il faut le souligner hors plafonnement des niches fiscales.

6. Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (« dispositif Censi-Bouvard »)

Les personnes qui acquièrent, au sein de certaines structures (Ehpad, résidences services pour étudiants...), un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée (dispositif Censi-Bouvard) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

. Quelles contraintes ? Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée de neuf années minimum.

. Quels avantages ? La réduction d'impôt, répartie sur neuf années, est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros.

Son taux est fixé à 25 % pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 ; 18 % pour celles réalisées en 2011 ; 11 % pour celles réalisées à compter de 2012.

. Bon à savoir : cette réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros.

La période d'investissement éligible à la réduction d'impôt est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.

7. Investissements forestiers

Les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (dans un délai de trois ans) ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Cet avantage concerne également les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière.

Une réduction d'impôt est également prévue pour les cotisations d'assurance couvrant des bois et forêts (risque tempête notamment...).

. Quelles contraintes ? Concernant les acquisitions de terrain : elles doivent porter sur des terrains d'une surface inférieure à 4 hectares dans le but d'agrandir une unité de gestion, pour porter sa superficie à plus de 4 hectares.

En outre, les terrains doivent être détenus pendant 15 ans et appliquer un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

Concernant les acquisitions de parts de groupements forestiers, le contribuable doit conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou acquisition.

. Quels avantages ? L'avantage fiscal est égal à 18 % du prix d'acquisition des terrains ou du prix d'acquisition ou de souscription des parts (60 % seulement de ce prix pour les parts de société d'épargne forestière). Le montant des dépenses est retenu dans un plafond annuel de 5.700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11.400 euros pour des personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune.

Pour les groupements forestiers, l'investisseur peut aussi bénéficier, sous conditions, de la réduction d'impôt Madelin (ici, 18 % des sommes investies dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple).

. Bon à savoir : L'avantage fiscal est accordé au titre de l'année de réalisation de l'investissement. Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafond global des niches fiscales de 10.000 euros.

9. Investissements réalisés en outre-mer

Il existe plusieurs possibilités de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre d'un investissement réalisé, jusqu'au 31 décembre 2017, en Outre-mer (dispositif dit de la loi Girardin).

- Pour un investissement productif :

Les personnes physiques qui réalisent des investissements productifs neuf outre-mer dans le cadre de leur entreprise individuelle, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de :

- 38,25 % du montant de l'investissement HT ;

- 45,9 % lorsque ces investissements sont réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna ;

- ces taux sont respectivement portés à 45,9 % et 53,55 % lorsque l'investissement est réalisé dans le secteur des énergies renouvelables ;

- 45,9 % pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels situés en outre-mer, mais hors DOM (dans les DOM, ce taux est 53,55 %) ;

- Pour un investissement dans un logement locatif social :

Les acquisitions ou constructions de logements neufs situés outre-mer ainsi que les acquisitions de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines des logements neufs, ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.

. Quelles contraintes ? Concernant les investissements dans un logement locatif (2), pour être éligible, l'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre 2020 et être donné en location nue pendant au moins 5 ans.

Depuis le 1er janvier 2015, lorsque l'investissement est réalisé dans un DOM, les logements doivent en outre être financés au minimum à hauteur de 5 % par subvention publique.

. Quels avantages ? La réduction d'impôt est égale à 50 % du prix de revient des immeubles, plafonné à 2.449 euros du mètre carré.

. Bon à savoir : le montant total des réductions d'impôt obtenues dans le cadre des investissements en outre-mer est plafonné à 40.000 euros, l'excédent est perdu. La réduction d'impôt effectivement retenue pour l'année N, entre dans le plafond global de 18.000 euros, et l'excédent est définitivement perdu.

Si l'impôt est inférieur au montant de la réduction d'impôt, l'excédent est reportable sur l'impôt sur le revenu de l'année suivante, pendant 5 ans. Dans ce cas, le plafond de 18.000 euros s'appliquera au titre de chaque année de report.

10. Travaux de réhabilitation d'une résidence de tourisme

Les contribuables qui réalisent, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, des travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont les dépenses d'amélioration de la performance environnementale du logement, les dépenses de travaux visant à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou les dépenses de ravalement.

.Quelles contraintes ?Le logement doit être affecté à la location pendant au moins 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

Si le logement fait partie d'une résidence de tourisme classée, le propriétaire doit s'engager à le louer à l'exploitant de la résidence (possibilité de louer l'immeuble nu).

Si le logement fait partie d'une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et qu'il est classé comme meublé de tourisme, le propriétaire doit s'engager à louer le bien à des personnes physiques pendant au moins 12 semaines par année.

Les travaux doivent porter sur l'ensemble de la copropriété et être réalisés par une seule entreprise.

.Quels avantages ? Une réduction d'impôt de 20 % des dépenses dans la limite de 22 000 euros par logement (soit 4 400 euros par logement).

. Bon à savoir : le montant de la réduction d'impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Conclusion :

Réduction ou crédit d'impôt ?

Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt dû. Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de la réduction d'impôt, l'avantage fiscal qui excède le montant de votre impôt est perdu.

En revanche, un crédit d'impôt (qui est aussi une somme soustraite du montant de l'impôt) peut être remboursé, en totalité ou partiellement, si son montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n'êtes pas imposable. Dans tous les cas ,s’agissant de niches fiscales, l’administration veille au bon respect des conditions de détentions , tout irrespect des conditions préalables ,entraine la déchéance de l’avantage fiscal obtenu , et se trouve assortis de l’intérêt de retard au titre de l’impôt rectifié .


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