Contrôle fiscal : les règles pour se défendre



Un contrôle fiscal n’est pas anodin mais même si votre entreprise a commis une erreur qui a pu déclencher une vérification de comptabilité, le contrôle peut être annulé. En effet , le fisc se doit de respecter la procédure(1) et les garanties accordées aux contribuables(2). Par conséquent, surveiller les étapes de cette procédure permet de se défendre efficacement.

1.1-Contrôlez l'avis de vérification :

Toute vérification de comptabilité doit être précédée par l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit mentionner sous peine de nullité :

- les années soumises à vérification (ainsi, que les impôts, droits et taxes vérifiés) - que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix au cours de la vérification.

L'avis de vérification doit renvoyer à la charte des droits et obligations du contribuable qui résume les règles du contrôle et expose vos droits.

En effet , depuis le 1 er Janvier 2016 ,la charte du contribuable vérifié n’est plus jointe aux avis de vérification . L’avis de contrôle doit simplement mentionner qu’elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale .Cependant , une charte en version papier pourra être remise sur demande et sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.

Si l'une de ces obligations manque, la procédure de contrôle peut être annulée.

L'avis vous indique aussi les coordonnées du service du vérificateur et le nom du vérificateur ainsi que sa signature manuscrite, le nom et l'adresse administrative du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal), ainsi que le nom et l'adresse administrative de l'Interlocuteur départemental. Ce dernier est en général le Directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal. En cas de difficulté avec le vérificateur, vous pouvez vous adresser à cet interlocuteur.

1.2 Le contrôle doit être limité dans le temps :

Dans un souci d’efficacité la durée sur place d'une vérification de comptabilité est limitée dans le temps, mais seulement pour certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu important. Sous peine de nullité de l'imposition qui suit le contrôle, la durée de la présence sur place du vérificateur ne peut en effet excéder trois mois pour les entreprises dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ne dépasse pas :

> 783 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente ;

> 236 000 euros pour les prestataires de services.

Cependant, si le montant déclaré de votre chiffre d'affaires n'est pas inférieur aux limites prévues par suite d'insuffisances ou d'omissions commises dans vos déclarations, vous ne pouvez bien entendu pas vous prévaloir de cette limitation de trois mois. Inversement, la durée de la vérification de comptabilité peut dépasser trois mois dès lors que le chiffre d'affaires d'un seul des exercices vérifiés dépasse la limite applicable. Mais, en pratique, l'Administration prescrit à ses agents de ne pas user de cette faculté, sauf circonstances exceptionnelles.

1.3 Un délai raisonnable :

- Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans qu'il y ait eu un délai raisonnable entre la date de réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle, afin que vous ayez le temps de vous préparer et de vous faire assister d'un conseil. En pratique, un délai de deux jours francs au moins entre la date de réception de l'avis et celle du contrôle sur place constitue un minimum. - Toute vérification de comptabilité doit permettre l’engagement d’ un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Lorsque le contrôle ne permet pas un tel débat, la procédure engagée est irrégulière. C'est le cas si le vérificateur notifie un redressement dès le lendemain de son passage dans l'entreprise.

2.1- Vérifiez les règles du contrôle sur place :

Même si la vérification peut se dérouler au cabinet comptable de votre entreprise si vous en êtes d'accord, elle a lieu normalement dans les locaux de l'entreprise, pendant les jours d'ouverture et aux heures normales d'activité.

> Si l'avis de vérification de comptabilité vous parvient alors que votre entreprise est fermée (pendant les congés par exemple), vous n'êtes pas dispensé de laisser le vérificateur effectuer les opérations sur place, sous peine d'opposition au contrôle fiscal lourdement sanctionnée. Mais vous pouvez lui demander de se rendre chez votre conseil si vos documents comptables sont déposés chez ce dernier.

> Le vérificateur ne peut emporter à son bureau tout ou partie de vos documents comptables que si vous en faites vous-même la demande préalable, par écrit. Il doit alors vous remettre un reçu détaillé des pièces emportées et vous les restituer avant sa dernière intervention sur place et en tout état de cause avant l'envoi d'une notification de redressement éventuelle.

Lorsqu'il vous restitue les documents, le vérificateur doit vous demander de signer un reçu. Par ailleurs, le fisc ne peut effectuer une intervention inopinée - sans un avis de vérification préalable - qu'en cas de soupçon de fraude.

En outre, même dans ce cas, les vérificateurs ne peuvent pas vérifier au fond les documents comptables et doivent se limiter à des constatations matérielles (inventaire des machines, du stock, des valeurs en caisse, etc.). Ce n'est qu'après cette première intervention que l'examen au fond des documents comptables peut être entrepris, à l'issue d'un "délai raisonnable" vous permettant de vous faire assister d'un conseil.

Bon à savoir : le non-respect des conditions de contrôle sur place peut entraîner l'irrégularité de la vérification et la nullité des rectifications ultérieurs pour erreur substantielle de procédure .

2.2 Un débat oral et contradictoire :

C'est une des caractéristiques essentielles de la vérification de comptabilité : vous devez avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité de la procédure. En principe, ce débat est censé avoir lieu tout au long des opérations de contrôle. En pratique, cependant, il se tient souvent le dernier jour du contrôle, lorsque le vérificateur vous fait part de ses premières conclusions et de ses investigations et enregistre vos remarques verbales. Si vous soutenez avoir été privé d'un tel dialogue, il vous appartient d’en apporter la preuve .

Exemples : - le vérificateur s'est rendu à trois reprises dans votre entreprise et a procédé à deux relevés de prix : dans ce cas, vous ne pouvez pas établir que vous avez été privé d'un débat oral et contradictoire ; - le vérificateur a constaté l'irrégularité ou l’absence de votre comptabilité lors de trois visites dans votre entreprise et décidé ensuite de ne pas poursuivre ses investigations sur place : cette circonstance, à elle seule, ne suffit pas à démontrer l'absence de débat oral et contradictoire. Bon à savoir : si, en revanche, le contrôle a lieu en dehors des locaux de l'entreprise, c'est au fisc d'établir la preuve de l'existence du débat oral et contradictoire.

Vérifier le délai de reprise

-Le pouvoir de vérification ou délai de reprise du fisc est limité à une certaine durée, au-delà de laquelle il y a prescription. Pour les impôts directs (IR et IS) ainsi que pour la TVA, cette possibilité de contrôle et de redressement est limitée à trois ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition est due. - Attention toutefois : une proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai de reprise interrompt la prescription. L'Administration dispose alors d'un nouveau délai de même durée que celui qui est interrompu, à compter du 1er janvier suivant, pour établir son redressement.

2.3 L'interdiction de renouveler une vérification achevée :

Lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée, l'Administration ne peut plus effectuer une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt. Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité des impositions établies à la suite de la seconde vérification. Toutefois, cette règle ne prive pas l'Administration, après une vérification, de son droit de reprise sur l'assiette des impôts qu'elle a déjà vérifiée. En effet, si elle découvre par d'autres moyens, par exemple par l'examen de documents figurant dans votre dossier ou par des renseignements communiqués par les services des douanes, ou autres des erreurs ou des omissions dans l'assiette de votre impôt, elle conserve le droit de les réparer à tout moment, et dans la limite du délai normal de reprise, en vous adressant une notification de redressement. Bon à savoir : l'interdiction de renouveler une vérification achevée ne prive pas non plus l'Administration du droit d'effectuer une vérification de comptabilité accompagnée d'un examen de votre situation fiscale personnelle en tant que dirigeant de l'entreprise.

Conclusions :

La vérification de comptabilité peut s’avérer lourde de conséquences financières. Pour autant les possibilités de se défendre sont multiples et supposent de faire appel à un fiscaliste professionnel qui connaît parfaitement les arcanes de l’administration et saura utiliser le droit pour faire valoir vos intérêts devant l’administration fiscale. Un suivi rigoureux de votre dossier tout au long du contrôle fiscal vous assure une issue la plus rapide et la plus favorable possible.


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