Contrôle fiscal à distance des FEC

Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale s’est dotée d’une nouvelle « arme » de contrôle : le contrôle fiscal à distance.

De quoi s’agit – il ?

L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) souvent détenus par les cabinets d’expertises comptables, afin de les examiner à partir de ses bureaux.

Cette procédure est qualifiée d’ « examen de comptabilité ». Elle ne supprime pas la vérification de comptabilité sur place toujours opérante.

• I-Le déroulement de la procédure

1.1Entreprises concernées :

Au préalable ces opérations de contrôle concernent les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et qui de par leur taille et le secteur d’activité ne nécessite pas un contrôle sur place.

La procédure débute par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise. Cet avis comporte des mentions obligatoires, notamment qu’elle peut se faire assister par un Conseil de son choix. Dès lors, l’entreprise dispose de 15 jours seulement pour transmettre à l’administration une copie de ses FEC, (fichiers des écritures comptables), sous forme dématérialisée (clé USB, support disque, répondant aux normes prévues par le Livre des procédures Fiscales (article A47 A-1).

L’entreprise qui ne respecte pas ce délai de transmission des fichiers, s’expose à une amende de 5 000 € et un examen de comptabilité sur place.

1.2 -Quel est l’usage des fichiers des écritures comptables ainsi transmis au fisc ?

L’administration, à partir de la copie transmise va effectuer des tris (achats – ventes), des classements (par produits notamment des calculs de marge pour vérifier qu’il existe une concordance entre les fichiers et les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, des omissions, des irrégularités, elle adresse une proposition de rectification à l’entreprise imprimé n°3924.

En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, l’administration informe l’entreprise de l’absence de rectification imprimé n° 3953.

En règle générale ce contrôle est achevé dans un délai court c’est -à- dire 6 mois au terme duquel, l’administration fait part des résultats, de ses investigations.

L’administration détruira les fichiers avant la mise en recouvrement des impôts rectifiés ou avant d’adresser un avis d’absence de rectifications.

1.3-Qu’est-ce qu’un FEC ?

Le FEC est un fichier normé. Ce dernier doit ainsi comprendre « l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice ». Les écritures doivent y être classées par ordre chronologique. Il est vivement conseillé aux entreprises de procéder à des contrôles internes de création de FEC afin de ne pas être pris à défaut de régularité le jour du contrôle …

II -Des garanties procédurales :

2.1 Garanties du contribuable :

Le contrôle à distance des FEC bénéficie, tout comme la vérification de comptabilité, de garanties dont l’étendue est précisée dans la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

Ces garanties, sont notamment la possibilité pour l’entreprise de recourir au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle afin d’obtenir des éclaircissements lorsqu’elle est en désaccord avec le maintien des rectifications opérées.

L’entreprise peut également, saisir la Commission des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’Affaires afin de lui soumettre le désaccord.

Par ailleurs, en cas de redressement, l’entreprise a la possibilité de demander la mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée, dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification.

2.2 Garanties financières :

Cette procédure, qui n’est applicable que si la bonne foi de l’entreprise a été reconnue, permet la correction des anomalies relevées par l’agent du fisc, moyennant le paiement d’un intérêt de retard égal à 0,28 % par mois (au lieu de 0,40 %).

Enfin il faut savoir que l’administration ne pourra pas procéder à un nouvel examen de comptabilité ou à une nouvelle vérification de comptabilité au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période sous peine de nullité absolue de la procédure envisagée.

Conclusion :

La procédure d’examen de comptabilité semble moins contraignante que la traditionnelle vérification de comptabilité néanmoins, les formes tout comme les conséquences financières peuvent être significatives. C’est pourquoi, faire appel à un Conseil fiscal pour ce type de contrôle est fortement conseillé …