Logiciel de caisse nouveauté 2018



Logiciels de caisse nouveauté 2018 :

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel de caisse (bar, restaurants, épiceries, garages…) doivent utiliser un système d’archivage des données, qui soit inaltérable, et sécurisé.

Les entreprises placées sous le régime de la franchise de TVA ne sont pas visées par cette nouvelle obligation.

De quoi s’agit – il ?

Il s’agit des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 33 200 € pour les autres prestations.

-Il convient de préciser que, les entreprises qui ne réalisent pas leurs encaissements au moyen d’un logiciel de caisse n’ont aucune obligation d’en utiliser un désormais.

Par ailleurs, entreprises qui disposent déjà d’un logiciel de caisse, ne sont pas contraintes de changer de matériel.

Ainsi, plusieurs hypothèses sont à envisager :

1- soit le logiciel de caisse est conforme à la nouvelle règlementation. Dans cette hypothèse, un certificat ou attestation de conformité sera remis à l’entreprise par l’éditeur du logiciel.

2- soit la conformité du logiciel suppose une mise à jour de la part de l’éditeur. Dans ce cas, dans le cadre du contrat de maintenance l’éditeur interviendra pour la mise ne conformité du logiciel et sans surcoût. Si, l’éditeur facture la délivrance du certificat de conformité à l’entreprise, cette dernière pourra déduire cette dépense en charge ;

3- soit l’entreprise est dans l’obligation d’acquérir un nouveau matériel. Dans ce cas, elle pourra l’amortir sur sa durée d’usage.

Enfin, l’attestation ou le certificat de conformité restent valables tant que le logiciel de caisse ne connaît pas d’évolution majeure.

Réponse ministérielle n° 02793, JO Sénat du 1er février 2018


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