I -Le saviez- vous ?
La loi de finances 2018 double le plafond du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises mais attention, le relèvement des plafonds a eu lieu pour le chiffre d’affaires, mais pas pour la TVA…
1.1 -Les nouveaux plafonds pour les micro-entreprises…
La loi de finances pour 2018, a conduit à une augmentation des seuils d’impositions du chiffre d’affaires de 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises, et de 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services
En revanche, les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas modifiés. Ces seuils sont de 82 800 euros pour les activités de ventes de marchandises, et de 33 200 euros pour les activités de prestations de services.
1 .2 Conséquences
Avec ce dispositif, des situations méconnues jusqu’alors vont se présenter.
Certaines micro-entreprises deviennent assujetties à la TVA, alors qu’avant la loi finances 2018 toutes les micro-entreprises étaient exonérées. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui dépasseront en 2018 les seuils majorés de la franchise en base de TVA, (91 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et 35 200 euros pour les activités de prestations de services) seront redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces seuils seront dépassés, comme le stipule l’article 293-B du CGI.
Dès lors, un contribuable pourra relever à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats, et du régime réel en matière de TVA.
Et les seuils de tolérance perdurent-ils ?
Si les seuils de tolérance disparaissent en matière d’imposition des résultats (dès 2017), ils subsistent en matière de TVA (en 2018).
Pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, le seuil de tolérance en matière de TVA est valable jusqu’à 35 200 euros
Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil de tolérance en matière de TVA est valable jusqu’à 91 000 euros.
Par conséquent, lorsque la micro-entreprise dépasse le seuil de tolérance, elle devra s’acquitter de la TVA. Dans l’hypothèse où la micro-entreprise bénéficie, pendant deux exercices consécutifs, du seuil de tolérance, alors elle devra obligatoirement faire évoluer son statut juridique sous une forme différente l’année suivante.
2.1 –Les conséquences pour les micro-entreprises en matière de comptabilité :
Si la micro-entreprise dépasse le seuil de tolérance, elle devra s’acquitter de la TVA…
La question du paiement de la TVA pour les micro-entreprises emporte des conséquences comptables. En effet, le paiement de la TVA va entrainer plusieurs obligations pour le micro-entrepreneur.
Le micro entrepreneur devra tenir une vraie comptabilité afin de suivre la TVA, à la fois pour les clients, mais aussi les fournisseurs. Il devra tenir également un tableau de recettes – dépenses.
Ensuite, l’impact commercial sera significatif notamment si le client facturé n’est pas assujetti à la TVA (il ne pourra déduire la TVA qui lui sera facturée). Il conviendra de considérer à notre avis, le chiffre le chiffre d’affaires facturé pour l’appréciation des dépassements de seuils.
Enfin, le principe de prudence nous incite à préconiser aux micro-entrepreneurs de s’attacher les services d’un conseil fiscal afin de connaître ses droits et obligations et d’un expert-comptable afin que celui-ci puisse suivre la comptabilité certes simplifiée de la micro-entreprise mais aussi, afin qu’il procède à l’établissement des déclarations de TVA auprès de l’administration Fiscale.
Synthèse : La loi de finances 2018 double le plafond du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises mais attention , le relèvement des plafonds a eu lieu pour le chiffre d’affaires, mais pas pour la TVA…Il convient d’être vigilant et différencier les seuils à partir desquels les opérations deviennent taxables à la TVA afin d’éviter tout rappel lourd de conséquences financières ( droits rappelés auxquels s’ajoutent les intérêts de retard …)