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Le démembrement de propriété et l’impôt sur la fortune immobilière


Le démembrement de propriété est un mode de gestion de la propriété d'un bien qui

consiste à séparer la jouissance (ou usufruit) d'un bien de sa propriété (ou nu-

propriété).


Cela signifie que l'on peut être propriétaire d'un bien (c'est-à-dire en avoir

la propriété légale) tout en ne jouissant pas de celui-ci, ou inversement.


Le démembrement de propriété peut être créé de manière volontaire, par exemple

dans le cadre d'une vente en viager, ou de manière imposée par la loi, par exemple

en cas de donation ou de succession.


En France, le démembrement de propriété est régi par les articles 576 et suivants du

Code civil.


Selon ces dispositions, l'usufruitier a le droit d'user, jouir et disposer du

bien, mais il ne peut pas en disposer de manière définitive (par exemple en le

vendant).


La nu-propriété, quant à elle, est le droit de propriété limité à la possession

et à la jouissance future du bien.


Le démembrement de propriété peut avoir des conséquences sur différents aspects

juridiques et fiscaux, notamment en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière

(IFI). En effet, selon la loi, seuls les biens dont on dispose de la jouissance effective

sont pris en compte dans le calcul de la fortune imposable.

Si vous êtes propriétaire d'un bien mais que vous ne jouissez pas de celui-ci, il ne sera pas pris en compte dans le calcul de votre IFI.


Il est important de noter que le démembrement de propriété ne modifie pas la

propriété légale du bien et n'a donc pas d'incidence sur les droits de succession.


Cependant, il peut être utile de prendre en compte le démembrement de propriété

dans le cadre de la planification successorale, afin de s'assurer que les biens seront

transmis de manière optimale et conformément aux souhaits de l'usufruitier et de la

nu-propriété.

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