Quel taux choisir pour le PAS ?



Le prélèvement à la source entrera en application le 1 er janvier 2019. Mais lors du dépôt de votre déclaration 2018, vous pouvez décider le taux qui vous sera appliqué. Comment faire le bon choix ?

Lorsque vous aurez servi votre déclaration en ligne vous connaitrez alors le taux qualifié par les services fiscaux de "taux personnalisé" pour l’année 2019 .

Il s’agit du pourcentage qui sera retenu sur votre salaire à compter du 1 er janvier 2019 au titre de l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les revenus des indépendants déclarant des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, ou encore les revenus fonciers , les pensions alimentaires, les rentes viagères imposables, c'est ce même taux qui sera appliqué.

La différence est qu’ il s'agira d'un "acompte contemporain".

Cela signifie qu’il sera prélevé directement par l'administration fiscale sur votre compte bancaire alors que, s'il s'agit d'un salaire, c'est le « tiers collecteur » (l'entreprise, la caisse de retraite ou la caisse d'allocation) qui versera l'argent à l'Etat.

Gérer le prélèvement:

Plusieurs options s'offrent au contribuable.

Vous pouvez indiquer vos préférences après avoir signé votre déclaration en ligne.

Vous pouvez également le faire plus tard (jusqu'au 15 septembre 2018) en utilisant le service « Gérer mon prélèvement » dans votre espace particulier .

Trois options s'offrent au contribuable. Elles présentent chacune des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser .

Le taux « personnalisé :

Il s’agit du taux qui vous est communiqué par le fisc à la fin de votre déclaration.

Si vous décidez de conserver ce taux, vous n'avez aucune démarche particulière à accomplir.

Son application peut parfois présenter des inconvénients pour un foyer fiscal.

Ainsi en est – il lorsque par exemple, les salaires des conjoints offrent de grandes disparités.

Imaginons un couple dont le revenu mensuel est de 15.000 euros et dont l'un gagne 12 000 euros alors que l'autre gagne 3.000 euros. Si le même taux est appliqué aux deux, celui dont le salaire est le plus faible verra ses revenus nets fortement diminués .

Le taux « individualisé »

Pour éviter cet écueil, vous pouvez avoir intérêt à opter pour ce que l'administration appelle l'« individualisation » du taux. Un taux pour chacun des conjoints .

Les taux individualisés permettront de prélever le même montant.

Il s'agit d'une simple répartition différente du paiement de l'impôt entre les conjoints. Elle n'aura pas d'incidence sur le montant total d'impôt qui est dû par le couple.

Le taux « neutre »:

Dans certains cas , vous pouvez aussi souhaiter que votre employeur n'ait pas connaissance de votre taux d'imposition personnalisé.

Alors, vous pourrez opter pour l'application d'un taux « neutre ». Il sera calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux neutre sera également appliqué si l'administration fiscale n'est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple, en cas de début d'activité ainsi qu'aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu'elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Ce taux, proche du barème d'un célibataire sans enfant et ne percevant pas d'autre revenu, peut dans certains cas conduire à des prélèvements plus importants qu'en choisissant le taux personnalisé.

En revanche, si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine, le contribuable devra régler directement la différence au Trésor public.

Exemple:

M. X touche un salaire net de 2.000 euros par mois Il touche, par ailleurs, 1.500 euros par mois de revenus fonciers. Son taux d'imposition est de 14,9 %.

Il paiera 520 euros d'impôt par mois, dont 222 euros par mois, qui seront versés à l'administration fiscale sous forme d'acompte.

S'il choisit le taux neutre, l'employeur n'aura pas connaissance de son taux. Il lui appliquera la grille de taux neutre, soit ici un taux de 9 %. 180 euros par mois seront prélevés directement sur son salaire.

M. X devra régler directement le solde au Trésor public, soit 118 euros.

A noter que sans démarche de sa part, son taux personnalisé de 14,9 % est transmis à son employeur et il se verra prélever directement 298 euros sur son salaire mensuel. Source : economie.gouv.fr

A la fin de votre déclaration, vous pourrez aussi opter pour des acomptes trimestriels et non mensuels pour vos revenus fonciers ou, si vous êtes indépendant, pour les revenus que vous percevez au titre des BIC, BNC et BA.

Conclusion : cette nouvelle mesure fiscale suppose une attention particulière au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu, et un accompagnement par un professionnel de la fiscalité pour les néophytes .


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