Pour 2018 salaires ou dividendes pour le chef d’entreprise ? Les conséquences de la Flat Tax expliqu



Les revenus du capital sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% .

Les modes de rémunérations entre salaires et dividendes doivent – ils être changés afin de diminuer la part des salaires et accroitre celle des dividendes ? Nous allons examiner les deux situations …

La flat Tax ou PFU en quelques mots :

L’ensemble des revenus du capital est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé « flat tax » et ce depuis le 01/01/2018.

Plus précisément. Cette flat tax regroupe sous une même imposition l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Le taux global de 30 % correspond ainsi, en fait, à 12,80 % d’impôt sur le revenu et à 17,20 % de prélèvements sociaux.

Le champ d’application de la flat Tax est large. Il couvre à la fois les intérêts, les plus-values mobilières et les dividendes.

Un prélèvement à la source:

La flat tax est prélevée à la source(PFU) et s’impute sur l’impôt dû. Les dividendes doivent être déclarés pour leur montant brut et ne bénéficient donc plus de l’abattement de 40 %.

Un caractère facultatif. Ce nouveau prélèvement constitue le régime de droit commun.

Cependant et si vous y avez intérêt, il vous est possible de demander l’application du régime antérieur, c’est- à – dire l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Alors salaires ou dividendes pour le chef d’entreprise ?

Une rémunération sous deux formes. La rémunération du chef d’entreprise peut prendre la forme de salaires ou de dividendes. Ces deux éléments sont souvent combinés afin de permettre une optimisation du niveau d’imposition.

Une nouvelle donne ? D’une manière générale et après simulation ,il apparait que la flat tax conduit à réduire l’imposition des dividendes. Pour autant, et afin d’optimiser le niveau global d’imposition, faut-il augmenter le poids des dividendes dans la rémunération ?

Quel est le régime applicable aux dividendes. Avant de pouvoir être distribués, les bénéfices supportent l’impôt sur les sociétés. Par suite , les dividendes sont soumis à la flat tax au taux de 30 %.

Il convient de noter que les sommes ainsi perçues ne permettent pas de constituer une couverture sociale (en l’absence de cotisations versées).

Le régime applicable aux salaires. La rémunération ainsi que les cotisations sociales sont déductibles des résultats de l’entreprise. Le salaire perçu est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise.

Exemple. Le bénéfice d’une entreprise, avant déduction des charges sociales et de la rémunération du dirigeant, s’élève à 100 000 €. Si cette somme est versée sous forme de dividendes, le dividende brut (après impôt sur les sociétés) s’élève à 100 000 € - (38 120 € × 15 % + 61 880 € × 25 %) = 78 812 €.

Après la flat tax de 30 %, le montant disponible perçu s’élèvera donc à 55 168 €.

Si cette somme est versée sous forme de rémunération, compte tenu des cotisations sociales, le montant brut s’élève à : 55 000 €.

Si le dirigeant est soumis au taux marginal d’imposition de 41 %, le montant disponible perçu s’élèvera alors à 34 705 €.

Avantage aux dividendes ?En définitive ,les contribuables dont le taux d’imposition marginal est élevé ont donc tout intérêt à choisir de se rémunérer par les dividendes.

Cependant qu’il ne faut pas perdre de vue le cout de la couverture sociale .

En effet , le dirigeant qui choisit d’être rémunéré principalement par des dividendes devra prévoir parallèlement de souscrire à une couverture sociale, dont le coût peut, selon les contrats choisis, s’avérer très s’élevé.

À noter. Le raisonnement est différent pour les gérants majoritaires de SARL. En effet, ceux-ci ne pourront pas bénéficier de la flat tax à 30 % dès lors qu’ils sont redevables des cotisations sociales du régime des travailleurs non- salariés . C’est à ce stade que la question de la transformation en SAS peut alors se poser.

En conclusion :

Les dirigeants faiblement imposés privilégieront les rémunérations .

En revanche , , du fait de la flat tax, les dirigeants les plus imposés opteront pour les dividendes.

Le plus souvent, la charge fiscale sera optimisée par un panachage de ces deux modes de rétribution. Enfin , pour les gérants majoritaires de SARL, la situation initiale demeure inchangée.


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