Comment est programmé un contrôle fiscal ?



L'administration fiscale contrôle chaque année environ 80.000 entreprises. Qu'est-ce qui pousse l'administration fiscale à contrôler une entreprise plutôt qu'une autre ?

La question qui vient immédiatement à l’esprit du contribuable vérifié est : pourquoi moi ?

Les entreprises à vérifier sont -elles choisies au hasard ?

Ou bien l’administration dispose- t-elle d’informations ou d’outils informatiques efficaces qui sélectionnent les dossiers à contrôler ? La réponse est oui . Ceci est d’autant plus vrai que, rares sont les contrôles dont les résultats financiers ou rectifications ,ne sont pas significatifs voir catastrophiques pour l’entreprise …

Alors oui il existe des critères de sélections des dossiers .

La programmation est réalisée par le contrôleur qui gère le dossier de l’entreprise .Ce contrôleur analyse les déclarations déposées par l’entreprise . Il croise ces informations avec d’autres éléments en sa possession . Le résultat de ce premier contrôle dit sur pièce ( contrôle du dossier ) aboutit à l’établissement d’une fiche signalétique qui conduit un Inspecteur de brigade de vérification spécialisé, à venir dans l’entreprise , examiner la comptabilité ou bien à diligenter un contrôle à distance ( voir mon précédant post le contrôle à distance ).

Nous allons établir ,dans la présente note un inventaire des critères qui , peuvent conduire à une vérification de comptabilité . Comme quoi , il n’y a jamais de hasard …

  1. Les relations financières ou commerciales de l’entreprise :

Les relations financières et commerciales avec l’étranger notamment les pays à fiscalité privilégiée sont un critère qui questionne le fisc. Exemple : une société française qui achète des produits à une filiale située à l’étranger conduit inévitablement l’administration à s’interroger sur la manière dont le prix de transfert a été fixé par les deux sociétés . Par suite l’administration peut considérer qu’un schéma de fraude fiscale a été mis en place afin d’optimiser la fiscalité des bénéfices des deux sociétés ..

2 – Les activités dites sensibles :

Elles sont surveillées de très près par le fisc .Il s’agit des activités de la restauration , du BTP , de la sécurité , du nettoyage… Ces activités ont en communs la possibilité de procéder à du travail dissimulé, ce qui signifie perte de cotisations sociales, mais également la mise en place d’un procédé de blanchiment si les salariés sont payés en espèce…

Par ailleurs dans la restauration le flux d’espèce laisse à penser que le chiffre d’affaires peut être en partie minoré . Cela conduit très souvent à des reconstitutions de recettes par les inspecteurs du fisc .

Il est erroné de croire que la mise ne place des caisses enregistreuses obligatoires en 2018 protège l’entreprise d’un contrôle .

Tout d’abord , les entreprises peuvent être vérifiées sur la période antérieure à l’obligation légale c’est – à -dire sur les exercices clos en 2016 , 2017 jusqu’à la date de prescription ; de plus l’existence d’une caisse enregistreuse n’évite pas l’appréhension d’espèces donc de doute sur la dissimulation du chiffre d’affaires .

4. Le taux de rotation des stocks :

Une durée trop faible peut laisser supposer une minoration du stock de clôture de l'exercice en vue de diminuer le résultat.

5. Le ratio de rendement du personnel:

Un ratio du personnel élevé dans l’entreprise ,signifie que le chiffre d'affaires par salarié est faible par rapport à la concurrence. Cela peut laisser penser qu'une partie des recettes n'est pas déclarée, ou bien que les salaires des dirigeants sont élevés .

6. Le ratio de rendement des immobilisations dont le taux est élevé peut laisser supposer des minorations de recette.

7. L'existence de déficits importants est un clignotant indiciaire .

8. Une discordance entre le chiffre d'affaires découlant des déclarations de TVA,avec celui dont il est fait état dans la déclaration de résultat génère très souvent un contrôle . La rétention de TVA ou son utilisation comme trésorerie est fortement sanctionnée.

9. Les contrôles fiscaux précédant :

L’administration dispose de l’historique de la société .Une société qui a fait l’objet d’un contrôle par le passé et dont les résultats financiers ont été significatifs a de fortes chances d’être vérifiée à nouveau. L'administration souhaite s'assurer que le contribuable a bien intégré les conséquences du précédent contrôle, de plus elle dispose de « pistes de contrôles ».

10. La comparaison des ratios de l'entreprise par rapport à celles d'entreprises comparable, est un examen couramment réalisé à l’aide de logiciels internes au fisc . Dès lors, dans des conditions d’activité équivalente une entreprise dont le chiffre d’affaires ne correspondrait pas à celui du secteur considéré ,à de forte chance d’être vérifiée par l’administration …

11. La réalisation d'opérations de restructuration (fusions, apports partiel d'actif, scissions) réalisées en franchise d'impôt est sujet à vérification comptable .

12. La réalisation d'opérations intra-groupe entre sociétés bénéficiaires et déficitaires est un critère de sélection en vue d’ un contrôle fiscal.

13. Des relations financières incohérentes entre sociétés (abandons de créances importants et/ou fréquents, transferts d'immobilisations pour des valeurs différentes de celles du marché, etc.) entrainera inévitablement un contrôle fiscal.

14. Des relations commerciales ou financières avec des sociétés défaillantes sur le plan fiscal laissera penser à la mise en place d’un carrousel et le fisc diligentera une enquête puis un contrôle.

15. Un retard récurent dans le dépôt des déclarations fiscales entrainera un contrôle:

Plus généralement , les entreprises dont les ratios (chiffre d'affaire, taux de charge, marge brute, marge nette, résultats, etc.) diffèrent sensiblement de ceux de leurs concurrents ont un risque plus élevé d'être contrôlées. Entre plusieurs entreprises d'un même secteur, l'administration fiscale vérifiera celle qui présente le résultat le plus faible ou le nombre d'anomalies(cf supra) le plus important.

Enfin, il faut savoir qu'une enquête judiciaire ou la mise en examen d'un dirigeant d'entreprise entraînera, plus que par le passé, inévitablement un contrôle fiscal si les éléments recueillis font présumer une fraude fiscale ou plus simplement une probabilité de rectification fiscale.


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