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 Contentieux fiscal 

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Contentieux de l’impôt

Vérification de comptabilité, proposition de rectification, préparation à l'entretien avec l'inspecteur des impôt

 

Faites vous aider par KS Conseil Fiscal

  • Quelle est la procédure suivie ?

Si à l'issue de la procédure de contrôle, des chefs de redressements subsistent, bénéficiez de notre assistance pour les contester et porter le litige devant les tribunaux.

 

Avec notre cabinet, vous déposez une réclamation préalable contentieuse devant les services fiscaux dans laquelle nous développons votre défense et les arguments opposables aux services fiscaux. Ce mémoire rédigé par nos soins sera précis, et bien argumenté car il constitue le fondement de votre défense devant l’administration.

 

Nous pouvons assortir cette réclamation d'une demande de sursis de paiement (article L.277 du LPF) qui vous permet de reporter le paiement de la créance fiscale jusqu'à ce que le service, et par suite le Tribunal ait rendu son jugement.

 

Garanties à constituer

 

Dans le cadre d'un contentieux et d'une demande de sursis de paiement, les services fiscaux vous demandent de présenter des garanties.

 Ces garanties seront constituées par une hypothèque, cautionnement bancaire, nantissement du fonds de commerce plus rarement accepté .

Nous vous conseillons pour proposer ces garanties à l'administration, pour éviter toutes mesure conservatoire de sa part qui aurai pour effet de bloquer des sommes ou des biens immobiliers pendant toute la durée du contentieux.

Nous vous aiderons à trouver la solution la plus adaptée à votre situation pour éviter ces mesures conservatoires très pénalisantes.

 

Recouvrement de l'Impôt

Jusqu'au terme du processus de contrôle fiscal, l'administration met en recouvrement la créance fiscale en adressant au contribuable un avis d'imposition (Impôt sur le revenu) ou un avis de mise en recouvrement (AMR en matière de TVA, IS, IFI …)

Si le contribuable ne s’exécute pas, l'administration peut alors recourir à des mesures d'exécution (avis à tiers détenteur - ATD -, des saisies- attributions, commandement de payer.).

 

L’ensemble de ces mesures d’exécutions ne sont pas irrévocables.

 

Le Cabinet KS Conseil Fiscal peut contester les poursuites de l'administration fiscale, négocier des délais de paiements et effectuer des demandes de remises gracieuses :   

 

  • Opposition à poursuite

  • Existence de l'obligation de payer (opposition à contrainte : prescription, solidarité fiscale...) ;

  • Demande de remise gracieuse ;

  • Dépôt d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement article L. 277 du LPF qui rend la créance fiscale non exigible.

 

De façon pratique, le Cabinet KS Conseil fiscal intervient à tous les stades du contrôle :

  • Préparation du contrôle fiscal ( dossier, comptabilité)

  • Réponse aux demandes de renseignement, ou de justification 

  • Entretien avec l'Inspecteur des impôts (principe du débat oral et contradictoire)

  • Réponse à la proposition de rectification ( analyse de la procédure, des faits, du droit, de la jurisprudence)

  • Recours devant la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaire (phase très importante dans la présentation des faits, notamment en matière de reconstitution de recettes de l’entreprise)

  • Recours devant la Commission Départementale de conciliation en matière de droits d’enregistrement, d' IFI (valeur vénale des biens immobiliers remise en cause par l’administration)

  • Recours hiérarchique : Inspecteur Principal, interlocuteur Départemental, Administrateur des Finances Publiques

  • Négociation d'une transaction avec l’administration. (Procédure concernant les pénalités appliquées)

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